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1 - Principes en matière de traitement des données personnelles

En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les traitements de vos données personnelles effectués par JFC FORMATION s’appuient sur les principes fondamentaux suivants:

 

• Les traitements sont licites, loyaux et transparents

• Les finalités de chaque traitement sont déterminées, explicites et légitimes

• Les données collectées sont proportionnelles à la finalité du traitement

• Les données collectées font l’objet de mesures de sécurité organisationnelles et techniques.

 

2 - Responsable du traitement des données

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement par la société JFC FORMATION, Sarl immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 508 647 872 dont le siège social est situé au 6 Rue de Fougères 35500 VITRE

 

3 - Nature des données collectées

Par donnée à caractère personnel on entend toute information se rapportant à une personne identifiée ou  identifiable,  notamment par  référence  à  des  identifiants tels qu’un  nom, un  numéro  d’identification, des  données  de  localisation,  un identifiant  en  ligne,  un  ou  plusieurs  éléments  spécifiques  propres  à  l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ainsi  qu’à  tout  autre  renseignement  que nos   clients   décident de   nous communiquer.

 

Nous, JFC Formation collectons et traitons principalement deux types de données :

 

• Des données relatives à nos clients: ces données concernent principalement les interlocuteurs des services formation, ressources humaines, achats. Les données personnelles collectées et traitées sont les noms, prénoms, adresse email, fonctions, adresse postale, numéro de téléphone et toute autre information communiquée spontanément par la personne si son contenu est pertinent et proportionnel au regard de la finalité du traitement.

 

• Des données relatives aux stagiaires de la formation professionnelle: ces données sont collectées soit auprès de l’employeur, soit auprès du stagiaire lui-même lors de l’inscription ou de la formation. Ces données sont: les noms, prénoms, date, ville et pays de naissance, employeur, profession, adresse email et postale, numéro de téléphone et toute autre information communiquée spontanément par la personne si son contenu est pertinent et en lien direct avec la finalité du traitement.

 

4/ Base légale du traitement de données

• La collecte des données du stagiaire auprès de l’employeur répond à l’obligation légale de formation des employeurs vis-à-vis de leurs salariés.

 

• La collecte des données auprès du stagiaire lui-même répond à l’obligation légale visée au paragraphe précédent ou à l’exécution d’une action de formation professionnelle telle que prévue à l’article L 6313-1 du Code du travail.

 

• Les données collectées sont alors nécessaires à la réalisation de l’action de formation ; et à l’enregistrement des acquis alimentant les bases de données pour les certifications enregistrées au RNCP et au Répertoire Spécifique de France Compétences prévu à l’article L6323-8.

 

En application de l’article D 5211-3 du code du travail, JFC FORMATION peut collecter des informations sur d’éventuelles situations de handicap afin de prévoir les adaptations nécessaires au déroulé de la formation.

 

5/ Finalités de la collecte et du traitement des données personnelles

Les données collectées font l’objet d’un traitement par JFC FORMATION pour les finalités suivantes :

 

• Les données relatives à nos clients en charge de l’achat de prestations de formation professionnelle ont pour finalité l’exécution de l’action de formation professionnelle des salariés. Elles peuvent également avoir pour finalité la réalisation d’études marketing, de statistiques internes et peuvent être utilisées dans le cadre d’actions de prospection commerciale si la personne n’a pas opposé son refus à de telles actions.

 

• Les données relatives aux stagiaires de la formation professionnelle ont pour finalité l’enregistrement et le traitement de la prestation de formation, à savoir : l’enregistrement des inscriptions, l’envoi des convocations et des documents légaux de la formation professionnelle, l’élaboration des listes d’émargement, des attestations de formation, relevé de compétences, titres et certificats, l’émargement des stagiaires pour les formations en présentiel. Ces finalités sont définies conformément aux dispositions de l’article L 6353-9 du Code du travail.

 

6/ Destinataires des données personnelles

Les destinataires des données personnelles sont :

 

• Les services internes JFC FORMATION en charge du traitement des opérations liées à la gestion de la formation professionnelle.

 

• Les sous-traitants en charge d’une prestation liée à l’exécution de l’action de formation ou les partenaires JFC FORMATION. Lorsqu’un traitement de données personnelles est effectué par nos partenaires ou nos sous-traitants, le traitement est effectué dans le seul but de fournir la prestation ou permettre l’accès au service. A cet effet, les prestataires et sous-traitants ne sont autorisés à collecter les informations que pour les seuls besoins de fourniture de la prestation.

 

• Les bases de données pour les certifications enregistrées au RNCP et au Répertoire Spécifique de France Compétences telles que la base nationale forprev de l INRS et à partir du 1er juillet 2021 : la base de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour les données du passeport individuel d'orientation, de formation et de compétences du compte personnel de formation (CPF) prévu à l’article L6323-8.

 

• Peuvent également être destinataires de données à caractère personnelles organismes publics ou non, exclusivement pour répondre à nos obligations légales (contrôle et financement de la formation professionnelle notamment), les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, les organismes chargés d’effectuer le recouvrement des créances.

 

7/ Durée de conservation des données

Les données personnelles collectées et traitées par JFC FORMATION pour l’exécution d’une prestation de formation sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la formation. Elles font ensuite l’objet d’un archivage jusqu’à l’expiration de la durée de prescription légale applicable (établissement de la preuve en matière contractuelle, justificatifs à fournir en cas de contrôle des services de l’Etat...).

Les données collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Les données concernant des situations de handicap telles que visées au 2/ ci-avant ne sont conservées que pour la durée de l’action de formation.

 

8/ Mesures de sécurité

JFC FORMATION prend des mesures techniques et organisationnelles pour interdire l'accès non autorisé ou la divulgation de données:

• L’accès à nos locaux et à nos plates-formes informatiques sont sécurisés;

• L’accès, le partage, et le transfert de données sont sécurisés;

• Nos collaborateurs amenés à accéder aux données personnelles sont sensibilisés aux exigences de confidentialité;

• Un délégué à la protection des données (DPO) est nommé : Marie Châtelet

 

9/ Droits des personnes concernées

Conformément à la règlementation en vigueur, chacun dispose d’un droit d'accès et de rectification de ses données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable. JFC FORMATION peut adresser des offres commerciales par mail à ses clients professionnels qui ne s’y sont pas opposés lors du recueil de leurs données. Les personnes concernées peuvent à tout moment demander à ne plus recevoir les communications relatives à nos offres, actualités et évènements directement par courrier auprès du délégué à la protection des données de l’organisme désigné : Marie Châtelet à l’adresse suivante : JFC Formation 6 Rue de Fougères 35500 VITRE.

 

10/ Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Vous disposez de la faculté d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes) concernant l'usage qui est fait de vos données personnelles par le responsable de traitement.

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